Mon débiteur est en faillite, qu’est-ce que ça veut dire ? 

Une faillite représente une situation dans laquelle une entreprise (personne morale) ne dispose plus des ressources financières adéquates pour honorer ses échéances et rembourser ses dettes (dettes fournisseurs, emprunts bancaires, …) durant un laps de temps considéré comme «long». Suite à la demande d’état de cessation de paiement au tribunal par le représentant légal de la société, un juge décidera d’ouvrir une procédure collective. 

La procédure collective peut varier en fonction de la situation de l’entreprise, le juge peut ainsi décider d’engager : une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise. 

À savoir : Bien que le terme "faillite" soit encore couramment utilisé, il n'existe plus de procédure spécifique désignée par ce terme. Aujourd'hui, on fait plutôt référence à « des procédures collectives pour les entreprises en difficulté ». On parle également de « dépôt de bilan » pour évoquer une situation de faillite. 

Quelles sont les conséquences pour mes créances ?

Lors de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, un curateur ou mandataire judiciaire est nommé lors du jugement et prendra le relais dans la gestion du patrimoine de l’entreprise. Le créancier ne sera plus en droit de poursuivre son activité, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal. 

Voici quelques-unes des conséquences engendrées par la procédure de liquidation judiciaire :

• la loi vous interdit d’engager des poursuites individuelles par les moyens traditionnels. Vous êtes plutôt tenu de respecter certaines contraintes procédurales afin d'être éligible au règlement de votre créance. De plus, dans un premier temps, les créanciers dits «privilégiés» se verront régler leurs dettes. Puis, les sommes restantes seront réparties aux créanciers restants (les sommes sont souvent faibles, voire nulles).
• vous pouvez réclamer les sommes dues même si les factures ne sont pas à échéance. Cependant, il vous est interdit de réclamer des intérêts supplémentaires.
• le curateur peut « casser » le contrat qui vous lie avec le débiteur.
• votre débiteur exerce exceptionnellement son activité après le jugement d’ouverture et contracte une créance, celle-ci sera traitée différemment. Elle pourra être payée à l’échéance ou le sera par privilège (article L622-17 du Code de commerce). 

Quels sont mes délais pour agir ?

Pour une déclaration de créance : 

Dès lors que votre débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer la créance au mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture. Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de publication du jugement. Au-delà de ce délai, vous perdez le droit de réclamer le paiement de la créance. Si vous êtes basé dans les DOM-TOM ou à l’étranger, vous disposez de 4 mois pour déclarer la créance de votre débiteur. 

• Exceptions : Deux exceptions existent pour inscrire votre créance forclose (c’est-à-dire après le délai légal) et espérer son paiement : si vous êtes dans une situation ou vous ne pouviez pas connaître la procédure collective en cours de votre débiteur ou si votre débiteur ne vous a pas mentionné dans la liste des créanciers. Vous pouvez alors engager une procédure de relevé de forclusion. 

Pour une demande de revendication : 

Dans la situation où vous souhaitez récupérer des biens à l’aide d’une clause de réserve de propriété, vous devez adresser votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de publication du jugement au mandataire en charge de l’entreprise. 

Comment me prévenir des impayés et de la faillite de mon débiteur ?

Il existe plusieurs moyens pour vous prévenir des impayés et de la faillite de votre débiteur :

• mise sous surveillance et vérification de la solvabilité de l’entreprise : GESCO EXPERT vous propose des services de mise sous surveillance de vos clients & des rapports de solvabilité qui vous aideront dans votre décision de réduction d’encours ou de conclusion de nouveaux contrats
• disposer de CGV à jour vous permettant de défendre au mieux vos intérêts en cas d’impayés
• souscrire une assurance-crédit

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