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LA MINUTE GESCO EXPERT

Gesco Expert • déc. 21, 2022

Le recouvrement amiable, c'est quoi ?

Le recouvrement à l’amiable c’est quoi ?

 

Il s’agit d’une démarche visant à l’encaissement de créances par le biais de relances et de négociations (mise en place échéancier / traitement contestations / …). 


Le créancier peut tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Par ailleurs, un tiers peut également intervenir dans le cadre d’une conciliation entre le créancier & son client débiteur en cas de contestations.


Pourquoi privilégier le recouvrement à l’amiable ?


Cela présente un double avantage, qui permet au créancier de récupérer ses fonds plus rapidement, sans passer par la voie judiciaire. Le débiteur quant à lui évite un procès et les éventuels frais supplémentaires qui s’y rapportent.


Cette solution peut également permettre de préserver les relations commerciales sur le long terme entre le créancier et son client débiteur.


Le but étant de solutionner les éventuelles contestations et de trouver un accord entre les deux parties (règlement amiable / avoir partiel / …).


Comment une créance peut être recouvrée à l’amiable ?


Toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants :


  • le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances
  • le nom et les coordonnées du créancier (la personne à qui vous devez de l’argent)
  • le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts, etc…)
  • l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités
  • l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement)


En pratique le recouvrement amiable consiste à réaliser plusieurs relances (courriers / appels téléphoniques / …) visant à indiquer à votre débiteur son devoir de payer la somme due. 


Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette.



Faîtes appel à un spécialiste du recouvrement amiable :


Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui : il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises.

Parce que l’activité consiste à recouvrer les sommes impayées auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui est une activité strictement réglementée (Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996).   


Au-delà du recouvrement de vos créances impayées, la mission de votre partenaire est « d’éviter de vous faire perdre plus d’argent que vous en avez potentiellement déjà perdu » (par le biais de procédure judiciaire longue et coûteuse).


GESCO EXPERT, votre partenaire de confiance, reste à votre disposition pour toute question !


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