• A savoir

Depuis le décret de 2015-282 du 11 mars 2015, il est impératif de prouver une tentative de règlement amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

L'envoi d'une lettre de mise en demeure par courrier recommandé permet de se conformer à cette exigence du Code de Procédure Civile.

Ainsi, la personne souhaitant saisir le tribunal peut prouver qu'elle a tenté de résoudre le conflit à l'amiable en envoyant une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.

• Les mentions obligatoires de la mise en demeure

Pour que votre mise en demeure soit valide et efficace, certaines mentions doivent impérativement y figurer : L’identification des parties :



• les coordonnées du destinataire et celles de l’expéditeur
• La date de rédaction de la mise en demeure
• La mention de « mise en demeure »
• Le délai de réponse (il doit être raisonnable, généralement entre 8 et 15 jours)
• La mention des conséquences en cas de non-exécution
• La signature du créancier ou son représentant légal
• La nature de la mise en demeure (Facture Impayée / Délai de livraison non respecté…)

• Que faire en cas de non-réponse ?

En l’absence de réponse à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez solliciter une société de recouvrement pour engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire.

Il est important de noter que la mise en demeure n'est pas obligatoire pour débuter des démarches de recouvrement amiable.