Le chèque est un mode de paiement, bien que devenu presque obsolète dans le monde, encore fréquemment utilisé en France. Certains de vos clients souhaiterons régler avec ce mode de paiement. Attention, restez vigilants face à ce type de paiement, vous pourriez être confrontés à un chèque impayé et celui-ci pourrait mettre en péril votre trésorerie. Alors, comment faire face à un chèque impayé ?

Qu’est-ce qu’un chèque impayé ?

Un chèque impayé, ou chèque sans provision, correspond à l’émission d’un chèque lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. En clair, votre client tente de payer la somme due alors qu’il ne dispose pas de la somme nécessaire sur ce compte bancaire. Le chèque est alors rejeté par votre banque et son montant n’est pas crédité sur votre compte bancaire.

L’émetteur peut être sanctionné par sa banque lors de l’émission d’un chèque sans provision et être interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident ou pour une durée de 5 ans maximum. (L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.)

Quelles sont des démarches à faire en cas de réception d’un chèque sans provision ?

Si vous recevez un chèque sans provision, il est favorable dans un premier temps de recourir à une procédure amiable afin d’essayer d’obtenir le paiement. Cependant, si cela ne fonctionne pas, vous pouvez également saisir un commissaire de justice et recourir à une procédure d’exécution forcée et « simplifiée » pour obtenir le règlement du chèque.

         · La procédure amiable :

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, votre banque vous adressera une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez, durant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque.

Durant ce délai, vous pouvez également engager une procédure amiable, en notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’émetteur du chèque qu’il doit régulariser la situation et qu’il alimente de la somme nécessaire son compte ou qu’il règle la somme via un autre moyen de paiement.

La procédure amiable permet de maintenir de bonnes relations commerciales avec votre client, mais surtout de ne pas engendrer des coûts supplémentaires avec une procédure contentieuse. Habituellement, une procédure amiable est suffisante pour le règlement d’un chèque impayé.

Dans le cas contraire, malgré votre relance l’émetteur ne régularise toujours pas l’incident à la fin des 30 jours :

- Pour une somme inférieure ou égale à 15 euros : la banque de votre débiteur est dans l’obligation de vous régler la somme. 

- Pour une somme supérieure à 15 euros : la banque de l’émetteur est dans l’obligation de vous délivrer gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office (en « théorie »). Sinon, vous devez faire la demande par écrit. Avec ce certificat, vous pourrez entamer une procédure de recouvrement forcé.

Bon à savoir : le certificat de non-paiement est considéré comme un titre exécutoire, ce qui correspond à un acte juridique qui constate et valide l’existence de votre créance. Cela vous permet d’entamer une procédure de recouvrement forcé à l’encontre du débiteur.

         · Le recouvrement forcé :

Dès lors que la procédure amiable a échoué, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que l’on nommera à ce stade le CDJ.

Celui-ci signifiera à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La notification vaut commandement de payer. Le débiteur devra alors, régler sa dette sous un délai de 15 jours maximum.

Si le paiement de la totalité de la créance n’a pas été effectuée dans le délai imparti, le CDJ délivre un titre exécutoire et peut directement procéder à toutes les mesures d’exécution forcées à l’encontre du débiteur. 

Si malgré cette intervention le débiteur n’a toujours pas réglé sa dette dans le délai imparti, alors le CDJ sera en droit d’engager toutes mesures d’exécution forcées pour contraindre le débiteur à payer la somme due (une saisie sur salaire par exemple). Il s’agit d’une exécution dite forcée en terme juridique.

À cela, s’ajoutent les frais de la procédure forcée et/ou de la procédure amiable, qui incomberont au débiteur. Deux hypothèses possibles :

· Votre débiteur réagit et prend attache avec le CDJ afin de régler le montant du chèque ainsi que les frais engendrés par le non-paiement (règlement intégral, mise en place d’un échéancier).

· Votre débiteur ignore la signification et ne règle pas la somme dans les délais.

Dans ce dernier cas, le CDJ pourra émettre un titre exécutoire, lui permettant de procéder aux mesures d’exécution qui s’imposent (Saisie-Vente, Saisie-Attribution, Saisie des rémunérations, Immobilisation du véhicule). La présentation devant un tribunal n’est donc pas systématique en application de ce type de procédure.

Si le débiteur est solvable et que les saisies pratiquées sont fructueuses, le CDJ saisit le montant de l’impayé ainsi que ses frais et reverse au créancier le montant de l’impayé dans un délai de 6 semaines.

Lorsque les saisies sont infructueuses, les frais restent à votre charge, mais leur montant est largement inférieur à ce que peut coûter une procédure classique via avocat.

ATTENTION : dans le cas d’un retour impayé pour motif de clôture de compte ou opposition, la procédure sur chèque n’est pas possible.