Le recouvrement d’un impayé à l’étranger peut s’avérer complexe. Si chacun des pays dispose de ses propres habitudes et spécificités concernant le paiement des factures, ces derniers disposent également de leur propre réglementation et législation locale, qui varient d’un pays à l’autre.

Dans certains pays, les lettres de relance suffisent à recouvrer un impayé, dans d’autres le recours à la justice reste inévitable. De nombreux paramètres (juridiques, économiques, financiers et culturels) doivent être pris en considération pour le recouvrement d’une facture à l’international. 

Le droit commercial peut donc vite devenir un véritable parcours du combattant en cas de difficultés. Il est donc nécessaire, dès lors que l’entreprise se développe et commercialise en dehors du territoire, de se préparer aux potentiels impayés. 

QUE PUIS-JE FAIRE POUR ÉVITER LES IMPAYÉS ?

Évaluez la solvabilité de vos clients en amont de la signature du contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les bases de données d’informations financières ou diligenter des enquêtes de solvabilité pour obtenir des informations fiables et à jour (n’hésitez pas à solliciter GESCO EXPERT pour vous conseiller). 

Vous vous lancez dans une nouvelle relation commerciale avec un client domicilié à l’étranger. Vous pouvez dans un premier temps sécuriser votre relation lors de la négociation des termes du contrat de vente :

- En vérifiant que la langue choisie pour échanger soit comprise par l’ensemble des parties. En effet, l’ensemble de vos documents et CGV doivent être compris par votre client, sinon cela pourrait engendrer une situation de malentendus ;

- Intégrer dans votre contrat, une clause de réserve de propriété qui permet de rester propriétaire du produit vendu dès lors que la facture reste impayée ;

- Rédigez efficacement les clauses pénales, de retour de marchandises et d’attribution de compétences ;

- Adapter les délais de paiement ;

- Accordez une grande importance aux INCORTEMS ®. Ces règles d'usage définissent de manière codifiée les conditions de livraison des marchandises dans le cadre d'un contrat de vente ;

- Inclure une clause attributive de compétence ? 

- …

Vous devez également conserver (et ce, pour vos clients en France également), toute preuve contractuelle dite « irréfutable ». Par exemple : des bons de commande, des bons de livraisons, etc. Privilégiez également les écrits pour vos échanges et négociations. 

Vous pouvez également souscrire à une assurance-crédit et faire appel à GESCO EXPERT afin de vous accompagner dans la gestion de votre trésorerie et vos retards de paiement.

J’AI UNE FACTURE IMPAYÉE DANS UN PAYS À L’ÉTRANGER, QUE FAIRE ?

Le recouvrement à l’amiable :

Tout d’abord, nous vous conseillons de préserver vos relations avec votre client en privilégiant le recouvrement amiable de votre créance. Vous pouvez dans un premier temps, contacter directement votre client afin d’identifier le motif de l’impayé et motiver les motifs de l’absence de règlement. A ce moment-là, vous pouvez convenir avec lui d’un nouveau délai de paiement et/ou en cas de difficultés financières, lui proposer un plan d’apurement*. 

(*Un plan d’apurement est un accord écrit entre le fournisseur et le client qui permet d’échelonner la dette correspondant à la facture impayée.) 

En attendant le règlement de votre facture, il est préférable de ralentir, voir même de stopper les commandes de ce client ou de prévoir des livraisons contre des règlements au comptant ou avant livraison pour éviter toutes nouvelles factures impayées (que l’on appelle vulgairement « paiement au cul du camion »). 

Suite à votre première relance votre client n’a toujours pas réglé la somme due, mais vous souhaitez continuer à le relancer à l’amiable, divers moyens s’offrent à vous :

- Les appels téléphoniques,

- Les lettres de relance,

- Les mises en demeure. 

Pour que votre procédure de recouvrement à l’amiable soit efficace, vous devez être implacable dans votre timing de relance. Exemples : relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux, …

Le recouvrement forcé :

Malheureusement, le recouvrement à l’amiable n’a pas eu l’effet escompté et votre client n’a toujours pas réglé sa dette. Vous pouvez entamer une procédure forcée à son encontre. La procédure de recouvrement de dettes diffère si votre client réside dans l’Union Européenne ou en hors Union Européenne.

🔵 Dans l’Union Européenne : 

A l’exception du Danemark, des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, vous pouvez recourir à une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ou à une procédure d’injonction de payer européenne.

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige commercial ou civil avec un professionnel ou un particulier dans un autre État de l’Union Européenne. Le montant de la demande ne doit pas excéder 5 000 € (frais non compris). Les décisions prises au titre de cette procédure ne peuvent être contestées (sauf en cas d’incohérence avec une décision existante entre les parties dans l'autre pays concerné), elles sont donc reconnues et exécutoires. 

Cette procédure ne nécessite pas de faire appel à un avocat et se veut simple et efficace. Vous devez uniquement vous acquitter des frais de procédure (qui peuvent être remboursés par la partie adverse si vous obtenez un jugement favorable). 

2. La procédure d’injonction de payer européenne (IPE)

Une IPE est applicable uniquement aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties est domiciliée dans un état membre de l’Union européenne autre que l’état membre de la juridiction saisie. Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance à recouvrir, et ce dans l’ensemble des états membres de l’UE (sauf Danemark). 

Dès lors que l’IPE a été déclarée, elle se veut exécutoire. (sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l’injonction de payer européenne par la juridiction compétente de le pays d’exécution). 

Pour engager des demandes de ce type, n’hésitez pas à nous consulter afin de vous apporter le service souhaité.

🔵 Hors Union Européenne : 

Le recouvrement d’un impayé hors UE nécessite une connaissance de la langue, de la culture, de la législation ou encore des coutumes locales en matière de paiement. En effet, une méconnaissance de ces spécificités pourrait nuire à vos relations et engendrer un échec dans l’obtention du paiement de votre créance. 

Il est conseillé de faire appel aux services d’une société de recouvrement spécialisée dans le recouvrement international (GESCO EXPERT en fait partie), qui saura vous accompagner et vous conseiller dans la meilleure des stratégies à adopter et ainsi recouvrer votre créance. 

En confiant vos impayés à une société de recouvrement vous préserverez vos relations commerciales avec vos clients, vous maximiserez vos chances de recouvrement des impayés et vous éviterez des procédures longues et coûteuses.