• Les amendes et pénalités

Les mauvais payeurs peuvent se voir infliger des amendes et des pénalités financières, proportionnelles au montant impayé et à la durée du retard (jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 2 millions d’euros pour les personnes morales).

• Une restriction d’accès au crédit

Les mauvais payeurs peuvent se voir refuser l’accès à des crédits ou être soumis à des conditions plus strictes lorsqu’ils cherchent à emprunter à l’avenir.

• Les recours judiciaires.

En cas de non-paiement, les créanciers ont le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir le règlement de leurs créances. Les jugements rendus peuvent entraîner des saisies de biens ou d’actifs, voire des condamnations à des peines de prison dans les cas les plus graves de fraude ou d’escroquerie.

• L’inscription au registre des mauvais payeurs.

Dans certains pays, les mauvais payeurs peuvent être inscrits dans un registre public, accessible aux entreprises et aux institutions financières. (En France, la DGCCRF rend public les sanctions à l’encontre des entreprises).

En France, les sanctions à l’encontre des mauvais payeurs demeurent principalement de nature civile et financière. 

Toutefois, pour les dettes envers l’État, le non-paiement présente un risque bien plus sérieux. En effet, le défaut de paiement, notamment en cas de récidive, d’amendes ou de dettes fiscales, peut encore entraîner des peines d’emprisonnement.

En cas de factures impayées, il est recommandé d'initier une démarche amiable en envoyant une lettre de relance au client, lui rappelant que le délai de paiement est dépassé et sollicitant le règlement rapide de la facture. Si cette tentative s'avère infructueuse, vous pouvez faire appel à GESCO EXPERT pour vous assister dans cette démarche.