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Tout savoir sur les frais de recouvrement de créances
Dans le monde des affaires, le recouvrement de créances est une pratique essentielle pour assurer le paiement des factures impayées. Cependant, cette procédure entraîne des frais souvent mal connus, tant des débiteurs que des créanciers.
Le recouvrement de créances est un sujet complexe avec des situations variées. Les tarifs des frais peuvent être difficiles à préciser, car ils varient selon le professionnel engagé : société de recouvrement, avocat, commissaire de justice.
Cet article vise à clarifier la nature de ces frais, leur légalité, et les moyens de les gérer efficacement.
- Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances regroupe l’ensemble des actions entreprises par un créancier ou par un tiers (comme une société de recouvrement) pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur. Ces actions peuvent inclure des relances amiables (respectant le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996), des mises en demeure ou des actions judiciaires.
- Quels sont les frais de recouvrement ?
Les frais de recouvrement peuvent varier, mais incluent généralement :
• Les frais de relance : coûts d’envoi des lettres de relance, appels téléphoniques ou courriels rappelant au débiteur son obligation de paiement.
• Les frais de mise en demeure : lorsque les relances amiables échouent, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé, entraînant des frais supplémentaires.
• Les frais de procédure judiciaire : si le créancier poursuit le débiteur en justice, des frais d’avocat, de greffe ou d’huissier peuvent s’ajouter.
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Les frais des sociétés de recouvrement : ces sociétés, comme GESCO EXPERT, facturent souvent un pourcentage des montants recouvrés ou des frais fixes.
- Le cadre légal des frais de recouvrement
En France, le cadre légal du recouvrement de créances est strictement encadré. Selon l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, «les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.»
Les frais de recouvrement ne peuvent être imputés au débiteur que si cela est prévu dans le contrat ou le titre exécutoire. De plus, ces frais doivent être proportionnés au montant de la créance et à la nature des démarches effectuées.
- Les droits et obligations des débiteurs
Les débiteurs ont des droits face aux frais de recouvrement que vous devez respecter :
- L’information préalable : vous (créancier) devez informer votre débiteur des frais qu’il peut encourir en cas de retard de paiement.
- La justification des frais : votre client débiteur peut vous demander des preuves des démarches entreprises. Les frais doivent être justifiés et proportionnés.
- La contestation : en cas de frais jugés excessifs ou injustifiés, votre débiteur peut contester les montants ou saisir le juge compétent.
- Comment minimiser ces frais de recouvrement ?
Vous pouvez mettre en place des mesures préventives telles que la vérification de la solvabilité des clients et l’établissement de conditions de paiement claires.
En cas de retard de paiement, intervenez rapidement auprès de votre débiteur pour éviter une détérioration de la situation.
Privilégiez des solutions à l’amiable avant d'entamer des procédures judiciaires onéreuses.
Travaillez avec des sociétés de recouvrement fiables et reconnues pour leur efficacité et leur transparence.
Pour réduire ces frais, vous pouvez :
- Vérifier la solvabilité des clients et établir des conditions générales de ventes claires
- Intervenir rapidement en cas de retard de paiement pour éviter une détérioration de la situation
- Privilégier des solutions amiables avant d'engager des procédures judiciaires onéreuses
- Travailler avec des sociétés de recouvrement spécialisées
dans le recouvrement « personnalisé »
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N’hésitez pas à nous contacter par mail : contact@gescoexpert.fr ou par téléphone au 03.88.27.93.90
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