La procédure d'injonction de payer offre aux créanciers un moyen judiciaire de recouvrer rapidement des créances indiscutables, impliquant des montants liquides, certains et exigibles. Son utilisation simplifie considérablement la gestion des impayés pour les créanciers, évitant ainsi des litiges prolongés. 

• C'est quoi une procédure d'injonction à payer ?

• Où dois-je faire ma demande d’injonction de payer ?

Le dépôt d'une demande d'injonction de payer peut se faire auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (dans le cadre d’une activité commerciale entre deux professionnels), en fonction du contexte de la dette. Elle doit être assortie des documents requis par la juridiction, comprenant la requête elle-même, les pièces justificatives de la créance non contestée (telles que les factures ou les contrats), ainsi que la preuve de la notification de la dette au débiteur.

• Et ensuite ? 

Après le dépôt de la demande, le tribunal compétent examine la conformité juridique de celle-ci. Si les conditions sont satisfaites, le tribunal approuve la demande. Ensuite, le débiteur dispose d'un délai légal pour régler la dette ou contester l'injonction (30 jours à compter de la date de signification). En cas de non-paiement ou d’opposition à l’IP, le créancier peut procéder à l'exécution de l'injonction en recourant à un huissier pour effectuer des saisies de biens, de salaire, de compte(s) bancaire(s) du débiteur, etc…

• Quel sera le coût de cette procédure ?

Les frais liés à une injonction de payer, incluant les frais de greffe et les honoraires d'huissier, fluctuent en fonction de la juridiction et de la complexité du cas. Il est primordial que le débiteur réagisse promptement à toute notification d'injonction de payer et examine ses alternatives, notamment la possibilité de faire opposition. Pour prévenir de telles procédures, des mesures préventives comme l'insertion de clauses contractuelles peuvent être envisagées.