I. Le recouvrement de créances, c’est quoi ?

Le recouvrement correspond aux démarches réalisées par un créancier auprès d’un débiteur pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

Dans le monde de l’entreprise, une créance correspond à un manquement pour la trésorerie. Ce manquement peut avoir des conséquences sur la santé économique de l’entreprise et ainsi occasionner un ralentissement de l’activité et de ses investissements.

Dès lors qu’un client ne règle pas la somme d’une facture à l’échéance convenue, l’entreprise peut alors déclencher la procédure de recouvrement de créances et ainsi obliger son client à procéder au remboursement. Cette procédure de recouvrement peut être réalisée, en interne si la société dispose de son propre service de recouvrement ou en externe par le biais d’une société de recouvrement telle que GESCO EXPERT.

Les sociétés de recouvrement représentent une alternative au recours « tout judiciaire ».

Il existe différentes procédures de recouvrement utilisées par les sociétés de recouvrement :

Le recouvrement amiable : qui permet de vérifier la solvabilité de vos clients, de relancer par tout moyen (courrier, mail, téléphone, SMS, visite domiciliaire), afin d’orienter rapidement et efficacement votre dossier vers une conciliation amiable ou via une poursuite judiciaire.

Le recouvrement judiciaire : cette procédure est utilisée dans le cas où l’entreprise souhaite faire appel à la justice pour régler ce litige ou que les actions amiables n’aboutissent pas. Il existe trois degrés de recours pour le rappel à l’ordre du client « mauvais payeur » :

- L’injonction de payer,

- Le référé provision,

- L’assignation au fond.

Le recouvrement forcé : par opposition au recouvrement amiable, il désigne les procédures d’exécution mises en œuvre par l’huissier de justice. Lorsque la société de recouvrement obtient condamnation pour le compte de son mandant cette dernière transmet la condamnation obtenue à l’huissier de justice pour signification puis exécution par le biais de différentes procédures civiles d’exécution telles que la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie des rémunérations...

Attention : Il existe malheureusement, comme dans chaque profession, des professionnel(le)s peut scrupuleux(ses) qui peuvent vous faire croire qu’ils/elles agissent avec un titre exécutoire en laissant penser que vous êtes condamné à rembourser les sommes dues aux créanciers. Certain(e)s professionnel(le)s peuvent se servir de lettres laissant supposer à une condamnation alors même que nous en sommes uniquement au stade du recouvrement amiable. Ou même vous faire croire qu’ils/elles peuvent saisir vos biens. Seul un Tribunal peut ordonner une telle mesure, qui sera exécutée par un huissier de justice uniquement.  

Pour information, GESCO EXPERT pilote l’ensemble de la procédure judiciaire à l’issue du recouvrement amiable en missionnant un avocat pour obtenir une condamnation, puis un huissier pour la signification du jugement et l’exécution de ce dernier. Avec pour avantage de contrôler, rectifier et maîtriser les coûts de l’ensemble des frais.

Conseil : mieux vaut un bon accord amiable qu’une procédure longue et couteuse. Néanmoins, en cas de contestations fondées, la saisine de la justice est également une option si vous n’êtes pas en accord avec la dette.

II. Comment faire si je suis face à un(e) professionnel(le) peu scrupuleux(se) ?

Toutes les sociétés de recouvrement doivent respecter le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.

A l’ouverture d’un dossier contentieux la société de recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Le nom ou dénomination sociale de la société chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Seuls les frais stipulés dans les conditions générales du mandant peuvent être réclamés (intérêts de retard, clause pénale indemnité forfaitaire). Refusez catégoriquement tout autre frais. La loi stipule que les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier et donc tout autre frais facturé au débiteur représente une pratique déloyale, passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Il est également important de savoir qu’il existe un délai de prescription pour une créance : 2 ans pour une créance civile, 5 ans pour une créance commerciale et quelques délais particuliers dans certains domaines (transport par exemple).

Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée durant cette période, votre dette sera effacée. Cependant, si une procédure judiciaire a été réalisée avec l’obtention d’une condamnation, la prescription passe à 10 ans.

III. Dois-je faire confiance à une société de recouvrement ?

La réponse est oui, même si notre profession est parfois victime de « pseudo-professionnel(les) » peu scrupuleux(ses). Dès lors que vous jugez qu’une pratique est douteuse, informez-vous avant d’entamer une action.

Notre profession subit parfois une image réductrice, mais il ne faut pas oublier que nous avons une utilité économique et sociale pour les entreprises. Nous les accompagnons et conseillons dans la gestion du poste clients, nous sommes médiateurs dans la relation commerciale et nous sommes également un acteur important dans la chaîne de paiement.

Et si demain il n’y avait plus de sociétés de recouvrement ? Qu’adviendrait-il ?

Bien évidemment cette hypothèse est fort improbable. Mais nous devons évoquer ce sujet pour mieux comprendre l’intérêt de notre activité.

Dans un premier temps, les débiteurs n’auraient plus forcément le choix du règlement à l’amiable de leur(s) impayé(s) avec un risque systématique d’être assigné en justice.

Les tribunaux, déjà très submergés, traiteraient ces dossiers sur des délais de plus en plus longs, et l’aspect humain qu’apportent les sociétés de recouvrement dans ces dossiers, disparaîtrait. En effet, les sociétés de recouvrement réalisent pour la plupart, du sur-mesure, en proposant des solutions au remboursement afin de garantir une issue amiable optimale pour les deux parties. Ce qui est souvent bien moins le cas dans le cadre de poursuites judiciaires. Il faut savoir qu’en moyenne, plus de 90 % des dossiers soldés par une société de recouvrement sont réglés à l’amiable.

Enfin, les débiteurs souhaitant payer leurs dettes, ne disposeraient plus de cet interlocuteur privilégié vers qui ils peuvent s’orienter pour la mise en place d’un échéancier par exemple. Les sociétés de recouvrement ont également cette « casquette tripartite » d’interlocuteur direct ou de « médiateur » dans la relation débiteur / créancier.

Dans un second temps, la santé économique des entreprises risquerait de pâtir de cette situation. En effet, les sociétés de recouvrement contribuent également à l’anticipation des risques clients. Certaines accompagnent les entreprises dans la gestion du poste clients ou encore dans l’anticipation des risques par le biais de leurs services complémentaires.

A savoir, que 25% des défaillances d’entreprises seraient dues à des retards de paiement. Il ne faut donc pas prendre à la légère les encours clients.

CHIFFRES CLÉS RECOUVREMENT

˒ 56 milliards d’euros : en France, le montant total de passage en pertes pour créances impayées

˒ 21 milliards d’euros : les sommes qui devraient être versées aux PME et ETI dans l’hypothèse selon laquelle les débiteurs paieraient en temps et en heure

˒ 90 % en moyenne des sommes recouvrées par les professionnels du recouvrement se font à l’amiable

˒ L’écart de coût entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire de créance peut être de l’ordre de 1 à 5 pour le débiteur

˒ 75%, c’est le pourcentage de chances de récupérer sa créance trois mois après son échéance. Un an après, ce chiffre tombe à 20 % !

˒ 9 entreprises débitrices sur 10 et 8 particuliers débiteurs sur 10 sont en réalité solvables

˒ Le crédit inter-entreprise est la première source de financement en France et représente trois fois le crédit bancaire

˒ Sur plus de 60 000 dépôts de bilan observés chaque année depuis plus de 5 ans en France, un quart – soit plus de 15 000 – est imputable à un défaut de paiement subi

˒ Pour compenser son résultat perdu consécutivement à un impayé, une entreprise réalisant 5% de marge nette doit générer un chiffre d’affaires additionnel de 20 fois le montant de la facture impayée concernée. Ce chiffre monte à 100 fois le montant de la facture impayée pour une entreprises réalisant 1% de marge nette.

Chiffres clés de l'article : https://legalcity.fr/le-recouvrement-de-creances-un-mal-francais-non-une-fatalite/