Il s’agit de la première mesure phare de cette nouvelle réforme. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). 

Le tribunal judiciaire devient la juridiction de principe à l’exception pour les tribunaux spécifiques, tels que les tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes et les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Autre mesure phare de cette nouvelle réforme, c’est la création des chambres dites de « proximité ». 

Une chambre de proximité est une chambre du tribunal judiciaire située en dehors de son siège, dont le rôle est de juger les « petits » litiges du quotidien. Cette chambre de proximité est compétente pour les litiges personnels ou mobiliers dont la somme est inférieure ou égale à 10.000 euros. Elle est également compétente lors de litiges spécifiques relevant de la compétence de l’ancien tribunal d’instance (TI). 

De plus, en fonction des besoins locaux, la chambre de proximité peut se voir attribuer des compétences supplémentaires.

Concrètement, cela signifie que les tribunaux de grandes instances (TGI) absorbent les tribunaux d’instance (TI) dès lors qu’ils sont dans la même ville. Dans le cas où il n’y a pas de TGI dans la ville, le TI devient alors la chambre de proximité. 

Cette mesure de création d’un tribunal compétent rentrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2021. Il s’agit là de confier à une juridiction nationale le traitement dématérialisé des injonctions à payer. 

Cela veut dire que vous pourrez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette (hors cas de recouvrement amiable). Le juge pourra prononcer au débiteur une injonction de payer. Cette procédure sera gratuite pour les créances jusqu’à 10.000 euros (hors frais de greffe de 35,21 € / sauf sur l’Alsace – Moselle). 

Concernant les dettes frontalières, le juge pourra également délivrer une injonction de payer européenne. 

Un huissier pourra également réaliser une procédure simplifiée pour les créances dont le montant ne dépasse pas 5.000 euros.

Ce nouveau magistrat est rattaché au tribunal judiciaire. 

Son rôle est de juger certaines affaires en lien avec des personnes endettées, en litige locatif ou vulnérables. Il est notamment compétent pour le surendettement des particuliers, les expulsions locatives, les baux d’habitation et les crédits à la consommation. 

Il juge également en dernier ressort les litiges au taux inférieur à 5.000 euros et ceux dont le taux est supérieur, dans la limite des 10.000 euros, à charge d’appel. 

De plus, il exerce également les fonctions de juge de tutelles et est donc compétent pour les dossiers en lien avec une tutelle, une sauvegarde de justice ou encore une curatelle. 

Enfin, le juge des contentieux de la protection, peut renvoyer une affaire à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection. 

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est implanté au sein des sièges de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. Le SAUJ a pour mission de rendre plus simple et plus accessible le système judiciaire.

Il s’agit d’un point d’accès unique à toutes les démarches. Ses missions seront d’information générale (sur les procédures de manière globale), d’information particulière (plus spécifique) et de réception d’actes (réceptionner les demandes et pièces justificatives pour les transmettre au service compétent). 

Cette mesure a également pour but de faciliter l’accès à la justice, pour le justiciable. En effet, ce portail permettra de consulter en ligne, les décisions de justice et également permettra l’accès à certains actes de procédure. 

Lors d’une procédure civile en cours devant une juridiction, le justiciable pourra accéder via son espace personnel à :

- L’état d'avancement de son dossier

- À certains documents tels que les convocations, récépissés, avis, …

- Un système de rappel de convocation par sms quelques jours avant l’audience

- Des alertes par courriel à chaque mise à jour de son affaire. 

Les prémices de ce portail sont déjà en ligne : https://www.justice.fr/themes/portail-du-justiciable